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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610128(02) |
| A la demande du sieur Cathelan, capitoul de Toulouse, on demandera au roi la révocation du don fait à des traitants sous le nom d'un de ses valets de chambre du monopole de la vente de la glace, ce qui empêche les Languedociens d'avoir des glacières | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610322(01) |
| Une des conditions du don gratuit sera la révocation de l'arrêt du Conseil obtenu sur requête par le fermier des gabelles pour empêcher les commissaires de la cour des Aides de procéder contre les violences de ses commis et gardes | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610323(03) |
| Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer les lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" (unité de mesure) de tabac dans le royaume | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610410(06) |
| Condition n° 2 du don gratuit : que conformement à l'arrêt du Conseil du 27/12/1659 les différends entre le fermier de la douane de Valence et les habitants du Languedoc soient jugés à la CCAF, malgré 6 arrêts contraires donnés depuis par le Conseil | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Fermiers, traitants et leurs commis |
16610410(18) |
| Le roi sera supplié par les députés en Cour de dessaisir le sieur de Manse de la direction qu'il a dans la ferme générale des gabelles et de nommer un nouveau fermier, voir de subroger le bail si nécessaire | Action des Etats |